Vous pouvez recourir contre une décision de
la Commission Médicale en matière d'impôt sur le revenu par devant la
Commission Médicale de Recours. Ce recours doit être déposé auprès d'un
évaluateur d'impôt sur le revenu. Le recours doit être présenté par écrit et
accompagné d'un bordereau de paiement des frais de recours en annexe de la
requête.
L'autorité d'impôt sur le revenu et
vous-même avez la capacité de recourir contre la décision de la Commission
Médicale en matière d'impôt sur le revenu.
L'appel doit être déposé dans un délai de
45 jours à compter du jour de réception de la décision prise par la Commission
Médicale.